Conditions d'utilisation 


1) GENERALITES

CarTribe est un outil informatique d’aide à l’organisation de l’auto-partage pour les particuliers, qui est disponible online (www.cartribe.ch) et/ou par le biais d’applications (ci-après « CarTribe » ou le « service »).

Il est disponible gratuitement pour les particuliers. CarTribe n’est pas un site de covoiturage, ni une organisation qui met à disposition des véhicules d’auto-partage.

2) PRESTATAIRE

CarTribe a été conçu, est exploité et est mis à votre disposition par : 

Mobilidée Sàrl
Avenue du Mail 1
1205 Genève
Suisse

ci-après « Mobilidée ».

3) CHAMP D’APPLICATION & MODICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Toute utilisation ou consultation de CarTribe implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Mobilidée se réserve le droit de modifier, en tout temps, en tout ou partie, les présentes conditions d’utilisation, les éventuelles conditions annexes, ainsi que le contenu et les services de CarTribe.

4) ENTIERE RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Vous utilisez les informations et services CarTribe sous votre seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part de Mobilidée en raison de l’utilisation de CarTribe, notamment à l’occasion d’un prêt de véhicule organisé au moyen de CarTribe, en particulier en cas de dommages à des tiers ou au véhicule prêté. .

Les conditions de prêt du véhicule, les éventuelles conséquences du prêt et les relations entre le chef de tribu et les membres de la tribu relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.

En tant que chef de tribu (prêteur du véhicule), il vous incombe notamment :
de fixer les conditions du prêt du véhicule aux membres de la tribu.
de veiller à ce que le véhicule soit immatriculé et assuré conformément aux prescriptions légales (assurance responsabilité civile), tout particulièrement en cas de prêt à des tiers, et d’informer les emprunteurs au sujet de la couverture d’assurance.
de veiller à l’entretien et au bon état du véhicule prêté.

En tant que membre de tribu (emprunteur du véhicule), il vous incombe notamment :
d’être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule emprunté.
d’utiliser et de restituer le véhicule aux conditions convenues avec le chef de tribu.
d’indemniser le chef de tribu en cas de dommages qu’il subirait du fait du prêt du véhicule, sur la base des conditions convenues avec le chef de tribu et/ou conformément à la loi.

5) COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Vous vous engagez à vous servir de CarTribe et à vous comporter conformément à la législation et aux réglementations nationales et internationales. Vous vous engagez à fournir dans le cadre des formulaires d'inscription et d'abonnement des informations exactes et complètes et à les mettre à jour dans les plus brefs délais.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales.

6) COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE 

Vous êtes responsable de la garde des mots de passe et login qui vous sont attribués. Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de votre login. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre login, ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre login par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement contacter CarTribe. 

7) DROIT DE PROPRIÉTÉ DE CARTRIBE

Mobilidée est propriétaire de l'intégralité du contenu et des données de CarTribe (photos, textes, images, etc.). A ce titre, il vous est rappelé que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon. En outre, il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site CarTribe, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre non prévu par les présentes conditions d’utilisation ou la nature des services proposés par CarTribe.

8) INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE 

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service. 

9) RESILIATION

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre inscription/à votre compte sur CarTribe.

Vous reconnaissez à Mobilidée le droit de mettre fin en tout temps à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe CarTribe, voire de supprimer votre compte et mot de passe et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si Mobilidée a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation, d’autres conditions d’utilisation ou en violation de la loi.

Mobilidée peut également unilatéralement et en tout temps interrompre la fourniture du service CarTribe. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que CarTribe sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur au service.

10) UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES

Mobilidée garantit la confidentialité des données des utilisateurs, et leur traitement selon les dispositions légales en vigueur. En vous inscrivant, vous autorisez expressément Mobilidée à conserver, à traiter les informations données dans le cadre des services qu’elle offre, à les transmettre à des tiers mandatés pour ce traitement et tenus à la plus stricte confidentialité, ainsi qu'à développer et vous offrir des produits et services susceptibles de vous intéresser. 

Vous autorisez également Mobilidée à transmettre les données vous concernant à ses partenaires principaux,tels qu’ils figurent sur le site internet CarTribe, qui pourront également les conserver, les traiter dans le cadre des services qu’ils offrent, les transmettre à des tiers mandatés pour ce traitement et tenus à la plus stricte confidentialité, ainsi que développer et vous offrir des produits et services susceptibles de vous intéresser.

Vous autorisez en particulier Mobilidée et ses partenaires principaux à vous contacter par voie électronique (e-mail), également à des fins de marketing.

11) DISPONIBILITE DU SERVICE 

Vous reconnaissez que les spécificités techniques de l'internet impliquent l'impossibilité pour Mobilidée de garantir la continuité absolue de l'accès au service CarTribe et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

12) INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir Mobilidée contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre Mobilidée, par un tiers, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, de CarTribe dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes conditions d’utilisation ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que Mobilidée serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. 

13) GARANTIES

Votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. Le service vous est fourni sur la base d'un service 'en l'état' et accessible en fonction de sa disponibilité. Mobilidée ne fournit aucune garantie expresse ou implicite. CarTribe ne garantit pas que (I) le service répondra parfaitement à vos attentes (II) le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur (III) les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables (IV) la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par vous sur le service seront à la hauteur de vos attentes ou exempts de défauts, et (V) que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

14) LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Mobilidée ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage direct ou indirect - y compris et notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels - (et ce même si Mobilidée a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir
(I) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service,
(II) suite au prêt d’un véhicule organisé au moyen du service,
(III) du fait de l’utilisation du service par un tiers non autorisé,
(IV) de toutes autres questions en rapport avec le service en général et son caractère de service internet en particulier (virus, dérangements, etc.). 

15) CLAUSE NON-VALABLE

Le caractère totalement ou partiellement non-valable de l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation ou d’autres conditions d’utilisation de CarTribe est sans incidence sur les autres clauses, qui demeurent entièrement applicables.

16) DROIT APPLICABLE ET FOR

L’utilisation de CarTribe, les présentes conditions d’utilisation et toutes autres conditions d’utilisation sont exclusivement soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des conditions d’utilisation, la version française fait foi.

Mobilidée Sàrl – version mars 2012